Du secret professionnel au partage d’information : quelles règles pour nos ESSMS ?

Le partage d’information à caractère confidentiel (ou « secret ») dans nos ESSMS est indispensable au bon fonctionnement de ceux-ci et à la qualité de l’accompagnement des personnes. Ce partage d’information se doit cependant d’être encadré afin de garantir le respect de la vie privée et de préserver la confiance entre les professionnels et les personnes accompagnées.

Avant la loi de janvier 2016 (1), le Code de l’action sociale et des familles (CASF) évoquait uniquement quelques professions comme étant soumises au secret professionnel et le Code de la santé publique précisait un cadre du secret et du partage uniquement pour le secteur sanitaire. Or un établissement médico-social ne peut fonctionner qu’avec le concours d’une pluralité de métiers.

Ainsi désormais, avec la loi de janvier 2016, les notions de secret professionnel et de partage d’information ont été reformulées en incluant des précisions à l’attention des professionnels intervenant dans le champ du secteur médico-social. Nous vous résumons ci-dessous ce qu’il faut retenir de ce texte.

Le secret professionnel

secret_dossier_3Le secret professionnel est l’obligation imposant aux professionnels de ne pas dévoiler les informations recueillies dans le cadre de leur fonction. Il permet d’assurer la confiance entre le professionnel et la personne accompagnée. Le Code de la Santé Publique (CSP), soumet désormais clairement les professionnels du secteur médico-social à cette obligation.

Article L1110-4 du CSP :

  • « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé […], un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. »

Le secret ne doit cependant pas aller à l’encontre du bon fonctionnement, de la sécurité des personnes et de la qualité de l’accompagnement de l’établissement ou service. C’est pourquoi il reste possible de partager certaines informations.

Un partage d’information autorisé mais sous conditions !

Le partage d’information est lui aussi soumis à des conditions précisées dans le Code de la Santé Publique (CSP).

Article L1110-4 du CSP :

  • « II. Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
  • III.- Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12 (2), ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe. »

Autrement dit, une information ne doit être partagée que si elle participe de la qualité de l’accompagnement de la personne. Cette appréciation est à la discrétion du professionnel : c’est à lui de déterminer s’il s’agit d’une information profitable au suivi ou si elle relève du secret professionnel strict et donc de la préservation de la vie privée de la personne.

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Les données gérées par les établissements et services médico-sociaux ne leur appartiennent pas : ce sont des données confiées par la personne accompagnée et il est du devoir des professionnels de les préserver dans un cadre contrôlé. La personne accompagnée doit être tenue au courant des usages qui sont faits de ses données et être capable de prendre des décisions à propos de leur gestion. Cette notion est d’autant plus vraie dans le cadre de l’échange avec des partenaires extérieurs :

  • « Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée […]. »

Ressourcial peut vous aider à définir les modalités du partage d’informations à caractère personnel aux seins de vos établissements et services, et vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité. En savoir plus : Gestion des données à caractère personnel.


(1) : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : en ligne.
(2) : L’équipe de soin ne concerne pas seulement le secteur sanitaire. Elle est définie ainsi à l’article L. 1110-12 : « L’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui […] exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social […] ou dans le cadre d’une structure de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale ».

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