La protection des données

La protection des données doit être intégrée dès la conception du traitement (cette notion est quelquefois dénommée « privacy by design »). Tout traitement est réputé assurer la protection des données personnelles (cela est quelquefois dénommé « privacy by default »). La mise en œuvre de tout traitement présentant un risque élevé doit faire l’objet d’une étude d’impact.

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