La désignation d’un Délégué est rendue obligatoire dans les cas suivants :
- Les autorités et organismes publics (par exemple, les ministères, collectivités territoriales, établissements publics).
- Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Par exemple : les compagnies d’assurance ou les banques pour leurs fichiers clients, les opérateurs téléphoniques ou les fournisseurs d’accès internet.
- Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
La désignation d’un DPO est une obligation dans le secteur social et médico-social.
