La nomination d’un DPO est-elle obligatoire ?

La désignation d’un Délégué est rendue obligatoire dans les cas suivants :

  • Les autorités et organismes publics (par exemple, les ministères, collectivités territoriales, établissements publics).
  • Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Par exemple : les compagnies d’assurance ou les banques pour leurs fichiers clients, les opérateurs téléphoniques ou les fournisseurs d’accès internet.
  • Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

La désignation d’un DPO est une obligation dans le secteur social et médico-social.

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