Que faire en cas de refus de collecte et conservation de données de la part d’usager à l’admission ?

Alors que le RGPD érige le droit des personnes les données sont traitées à se voir délivrer des informations relatives aux finalités du traitement, à la durée de conservation des données, au responsable du traitement, etc. il ne requiert pas dans tous les cas le consentement de la personne. Ainsi, si le consentement explicite de la personne est requis lorsque le traitement concerne des données sensibles (telles que les données de santé) le RGPD n’autorise pas moins le traitement sans que le consentement soit nécessaire lorsque :

  • le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union, par le droit d’un État membre ou par une convention collective […] ; c’est le cas par exemple pour les données personnelles du salarié traitées dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ; c’est le cas aussi pour les données relatives au dossier de l’usager dont la tenue obligatoire a été introduite par la Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
  • ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l’Union, au droit d’un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents ; les données recueillies auprès de l’usager lors de l’admission entrent également de toute évidence dans cette catégorie.

Commentaire :

Pour accomplir leur mission dans l’intérêt de la personne et dans le cadre des obligations règlementaires qui sont les leurs les ESMS sont amenés à recueillir, dès l’admission, des données personnelles auprès de l’usager. Ce recueil ne requiert pas que soit recueilli le consentement de l’intéressé quant à son refus éventuel de voir collectées auprès d’elle des données pour un traitement dont on lui aura expliqué la finalité, la nature, les modalités, le responsable, etc. ainsi que le RGPD en fait obligation, il rendrait impossible la conclusion du contrat de séjour et ipso facto rendrait impossible l’admission de ce même usager au sein de l’ESMS.

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