Quid du droit à l’effacement et/ou à la rectification de données personnelles ?

L’article 17 du RGPD répond à cette interrogation lorsqu’il précise que le droit ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire, notamment dans ces 2 cas :

« b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9. »

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