Responsable du traitement

Ce peut être une personne morale ou une personne physique. La notion est très large et le G29 recommande de chercher plutôt la responsabilité d’une personne morale. Le responsable est celui qui a un pouvoir décisionnel sur les finalités et les moyens du traitement. La notion de responsabilité s’apprécie au cas par cas (responsabilité totale ou responsabilité conjointe avec un sous-traitant). Dans notre secteur les dirigeants élus, les dirigeants salariés, pourront, en fonction des régimes de délégation, être considérés comme responsable des traitements.

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