Par Ressourcial, dont le siège est situé au 19 rue Marius Grosso – 69120 Vaulx-en-Velin et dont le numéro de déclaration d’activité est le 82 69 12815 69 (déclaration auprès du préfet de région de Rhône-Alpes, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
Le présent document, dans sa dernière version, est disponible à l’adresse www.ressourcial.fr ou sur simple demande adressée à Ressourcial. Les conditions générales de formation prévalent sur tout autre document émanant du Bénéficiaire.
Article 1 : Définitions
Bénéficiaire : toute personne morale, adhérente ou non à Ressourcial, qui souhaite suivre une formation auprès de Ressourcial.
Participant(s) : le ou les salarié(s) d’un Bénéficiaire qui est/sont inscrit(s) à une formation organisée par Ressourcial.
Article 2 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Ressourcial rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Article 3 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Bénéficiaire auprès de Ressourcial.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Ressourcial dans son offre, que ces formations soient réalisées sur le site du Bénéficiaire, dans les locaux de Ressourcial, ou en distanciel, après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposés par Ressourcial.
Le simple fait d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Article 4 : Durée des formations, tarifs, facturations et règlements
Sauf mention particulière, chaque journée de formation comprend 7 heures de formation.
Les tarifs communiqués par Ressourcial sont indiqués net de taxes. Les tarifs indiqués comprennent les coûts pédagogiques, les frais administratifs et logistiques. Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur sont facturés en sus, sur présentation de facture.
Le Bénéficiaire prend en charge les déjeuners de l’ensemble des participants et du formateur. Les éventuels frais d’hébergement et de déplacement des participants sont à la seule charge du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à mettre à disposition du formateur une salle de formation adaptée et conforme aux spécifications précisées dans la proposition de formation.
En cas de subrogation de paiement par un OPCO, le Bénéficiaire doit en informer préalablement et par écrit Ressourcial. Le Bénéficiaire doit communiquer les coordonnées complètes de la délégation régionale de l’OPCO et tous les éléments indispensables au règlement. Dans ce contexte, les factures seront, si besoin, transmises par Ressourcial à l’OPCO. En tout état de cause, le Bénéficiaire s’engage à verser à Ressourcial le complément (s’il en existe) entre le coût total des actions de formation et le montant pris en charge par l’OPCO. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, le Bénéficiaire reste redevable du coût de formation non financé par l’OPCO.
La facture sera envoyée, à l’issue de la formation, par courrier, accompagnée de l’attestation de présence du participant. L’attestation de fin de formation est remise au participant en fin de stage.
Le règlement est exigible à réception de la facture, au comptant et sans escompte.
Article 5 : Inscription – Commande de la formation
Pour être prise en compte par Ressourcial, toute formation doit faire l’objet d’une demande par tout moyen écrit par le Bénéficiaire. Dès réception de la demande, Ressourcial s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais. Toute inscription engage le Bénéficiaire et implique donc un accord préalable du Bénéficiaire sur le suivi de ladite formation par le ou les participant(s).
Un devis et une convention de formation (mentionnant les coûts, dates, programme et lieu de formation) sont envoyés par tout moyen écrit au Bénéficiaire. Un exemplaire de la convention doit être retourné, complété et signé, à Ressourcial le plus rapidement possible pour que la demande de formation soit validée. L’inscription définitive à la formation n’est validée qu’à réception par Ressourcial du devis et de la convention signés.
La mise en œuvre de l’action de formation est validée lors de la réception par Ressourcial d’un exemplaire de la convention de formation, complété, daté et signé par le Bénéficiaire.
Article 6 : Force majeure – Annulation ou report de la formation
Ressourcial ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Ressourcial, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des communications ou des transports de tout type.
Annulation du fait de Ressourcial
Ressourcial se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de son offre de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc.) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Bénéficiaire.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Ressourcial s’engage à prévenir les Bénéficiaires ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Bénéficiaire préalablement inscrits dans les meilleurs délais. Les Bénéficiaires et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
Annulation du fait du Bénéficiaire
Il est admis que le Bénéficiaire puisse annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé à Ressourcial par le Bénéficiaire lui-même, et non par les participants, par tout moyen écrit et devra éventuellement être, sur demande de Ressourcial, confirmé par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse de Ressourcial ;
- les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
- tout report ou toute annulation, intervenant plus de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
- tout report ou toute annulation, intervenant entre 2 et 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, donne lieu à une facturation par Ressourcial égale à 50 % du tarif de la formation demandée par le Bénéficiaire à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Bénéficiaire ;
- toute formation annulée ou reportée, la veille ou le jour même, sera due intégralement par le Bénéficiaire à Ressourcial à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du tarif catalogue ;
- toute formation commencée sera due intégralement par le Bénéficiaire ;
- le Bénéficiaire a la possibilité de remplacer un participant par un autre de ses salariés, sans facturation supplémentaire, jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit au Centre de formation à l’adresse formation@ressourcial.fr
Article 7 : Limitations de responsabilité de Ressourcial
La responsabilité de Ressourcial ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel, d’un mauvais usage du ou des module(s) de formation par les participants.
La responsabilité de Ressourcial est expressément limitée à l’indemnisation des seuls dommages directs prouvés par le Bénéficiaire.
La responsabilité de Ressourcial est plafonnée au montant du prix payé par le Bénéficiaire au titre de la formation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Ressourcial ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Le Bénéficiaire s’engage à souscrire et maintenir pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les participants.
Article 8 : Facturation – Paiement – Modalités
Une facture sera établie et remise au Bénéficiaire par Ressourcial à l’issue de la formation.
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque formation sauf accord préalable et écrit entre Ressourcial et le Bénéficiaire. Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Bénéficiaire d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Bénéficiaire à la formation considérée, le Bénéficiaire devra s’acquitter des sommes dues auprès de Ressourcial et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
Article 9 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des supports, outils et documents préparés pour la formation et éventuellement remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Ressourcial est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose et l’ensemble des contenus et supports pédagogiques (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Ressourcial lors des formations, demeurent la propriété exclusive de Ressourcial.
En conséquence, le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Ressourcial. Le Bénéficiaire s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le Bénéficiaire se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 10 : Communication
Le Bénéficiaire autorise expressément Ressourcial à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des formations suivies dans l’ensemble de ses supports de communication (site internet…).
Article 11 : Règlement intérieur
Lors de la participation aux séances de formation, le Bénéficiaire (en ce compris les participants) s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Ressourcial dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Bénéficiaire se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux formation set déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Confidentialité des Données – Informatique et libertés
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Bénéficiaire s’engage à informer chaque participant que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Ressourcial aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services.
Les données à caractère personnel collectées en amont et au décours des actions de formation ont pour finalité la réalisation desdites actions de formation et des formalités administratives associées, et sont fondées juridiquement sur l’article 6.1.b du RGPD (nécessités liées à l’exécution du contrat avec le Bénéficiaire et/ou des mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci).
Les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement disposent des droits prévus par la réglementation, et qui sont rappelés dans la « Charte d’utilisation et de protection des données à caractère personnel » de Ressourcial, accessible sur son site web : https://www.ressourcial.fr/charte-dutilisation-et-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-de-ressourcial/
Toute demande d’exercice de droit doit être adressée par écrit, soit à l’adresse postale de Ressourcial (19 rue Marius Grosso – 69120 Vaulx-en-Velin), soit par courriel (contact@ressourcial.fr).
Article 13 : Sous-traitance
Ressourcial et le Bénéficiaire conviennent expressément que tout ou partie des actions de formation peuvent être sous-traitées, et ce sous l’entière responsabilité de Ressourcial.
Article 14 : Compétence – Contestation – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution au droit français. En cas de litige survenant entre le Bénéficiaire (en ce compris les participants) et Ressourcial à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux seront seuls compétents pour régler le litige.
Article 15 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de formation seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
- à Ressourcial : 19 rue Marius Grosso – 69120 Vaulx-en-Velin ;
- au Bénéficiaire : à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire lors de la commande.
Article 16 : Stipulations diverses
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’évoluer. La version actualisée est disponible sur le site internet www.ressourcial.fr et sur demande écrite (formation@ressourcial.fr).
Le fait que Ressourcial ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2021